Auteur : Philippe Corruble

Docteur en droit, professeur au Groupe HEC, avocat à la Cour de Paris.

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N° 652 Avril 2003

Le droit communautaire de la concurrence dans les relations euro-américaines - Philippe Corruble

Le contrôle des concentrations économiques des grandes entreprises internationales appelle l'application de lois antitrust des deux côtés de l'Atlantique. Ainsi, la Commission européenne rend-elle jusqu'à 350 décisions par an au titre du contrôle des fusions et acquisitions, en vue de prévenir la création ou le renforcement d'une position dominante dans l'espace économique européen. Cette intervention concerne autant des entreprises d'origine européenne qu'américaine, les textes applicables n'attachant pas d'importance à la nationalité de l'entreprise, mais davantage à la localisation de son chiffre d'affaires. La Commission européenne a pu, dans diverses décisions intéressant des entreprises de secteurs stratégiques, imposer des cessions d'actifs, des renonciations à des contrats importants ou autres formes d'engagements commerciaux susceptibles de rétablir la concurrence. L'autorité américaine et l'autorité européenne, malgré des procédures permettant d'échanger informations et points de vue sur les dossiers transatlantiques, ont parfois rendu des décisions divergentes. Il existe donc bien un contrôle de la puissance économique exercé au niveau européen, que la mondialisation rend particulièrement nécessaire.

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Juin 2019
n° 821

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